LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DANS LA FPH

DATES DES SESSIONS

le 3/12/2025

DURÉE ET MODALITÉS

1 jour

Distanciel 100%

TARIF

Tarif intra (par participant) : sur devis

Tarif inter (par journée) :

- en présentiel :

- en distanciel : 490 euros

OBJECTIFS

• Connaître les modalités et l’étendue du pouvoir disciplinaire
• Appréhender la notion de faute et les types de sanctions
• Appréhender le processus et les éléments de l'enquête disciplinaire
• Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire et ses préalables
• Identifier les points RH sensibles pour prévenir les contentieux

POINTS CLÉS 

• LES FONDEMENTS DU RÉGIME DISCIPLINAIRE : notion de faute, manquements aux obligations, responsabilité disciplinaire et pénale, suspension de l’agent.
• LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES : typologie des sanctions selon le statut de l’agent (fonctionnaire, stagiaire, contractuel), principes de proportionnalité et d’individualisation, cas de l’insuffisance professionnelle.
• LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : enquête préalable, rapport circonstancié, règles de forme et de fond, Conseil de discipline.
• L’ADMINISTRATION DE LA SANCTION : décision finale, rédaction des actes, délais, voies de recours, contrôle du juge administratif.
• SITUATIONS LIMITE ENTRE DISCIPLINAIRE ET RH : licenciement pour insuffisance professionnelle, réorganisation, changement d’affectation ou de fonctions.
• LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DES CONTRACTUELS : procédures applicables, cas des CDD, rôle des CCP.