RÉDIGER LES RAPPORTS CIRCONSTANCIÉS ET MENER DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

DATES DES SESSIONS

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DURÉE ET MODALITÉS

1 jour

Distanciel 100%

TARIF

En INTER (par participant) : 490 €



En INTRA (par journée) : sur devis

OBJECTIFS

• Appréhender la notion de matérialité des faits 
• Rédiger des rapports circonstanciés exploitables dans une procédure disciplinaire
• Savoir mener un enquête administrative et rédiger le rapport 

POINTS CLÉS 

• RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
• L'ARTICULATION ENTRE MANAGEMENT ET STATUT, ENTRE MANAGER ET SERVICE RH
• LES FAITS POUVANT FAIRE L'OBJET DE SANCTION : la notion de matérialité des faits
• LE RAPPORT CIRCONSTANCIÉ : l'outil du cadre, l'impact sur la procédure disciplinaire
• TECHNIQUES DE RÉDACTION D'UN RAPPORT CIRCONSTANCIÉ
• LES DROITS DE L'AGENT 
• L'ENQUÊTE ADMINISTRATIVE : l'outil de l'Administration
• MENER UNE ENQUÊTE ADMINISTRATIVE : auditer des témoins, récolter les pièces à porter au dossier, entendre l'agent
• DISTINGUER LES FAITS QUI RELÈVENT D'UNE SANCTION OU D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
• IMPACTS D'UN RAPPORT OU D’UNE ENQUÊTE SUR LE DOSSIER DE L'AGENT
• LA DÉCISION D'ENGAGER OU NON UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE