DATES DES SESSIONS

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DURÉE ET MODALITÉS

1 jour

Distanciel 100%

TARIF

En INTER (par participant) : 690 €



En INTRA (par journée) : sur devis

OBJECTIFS

• Connaître la réglementation concernant les décisions administratives relatives au personnel de la FPH
• Savoir rédiger une décision en respectant les règles de forme et les mentions obligatoires
• Connaître les formalités à respecter
• Assurer la sécurité juridique pour maîtriser le risque contentieux

POINTS CLÉS 

• IDENTIFICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
• LE RÉGIME DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES : valeur d'un courrier vs une décision, les visas, le contenu et la motivation d'une décision, les règles de forme, cas des décisions "implicites"
• L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE
• SIGNATURE ET EXERCICE DES COMPÉTENCES
• LA PORTÉE JURIDIQUE DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE : la notion de décision "créatrice de droits", délais et voies de recours, obligations en matière de motivation de la décision
• LA FIN DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE : cas d'abrogation ou de retrait d'une décision, cas des décision "rétroactives", comment faire en cas d'erreur de l'administration ? 
• LE CONTENTIEUX : les différents recours possibles pour l'agent